Code de commerce français et licenciement : ce qu'il faut savoir

Publié le par NISHIZONO

En France, les textes de loi important pour les entreprises sont les codes du commerce et du travail. Le premier régit les règles entre les entreprises dans leurs actes de commerce, le second gère les relations des entreprises et leurs salariés. Notamment, dans les cas de litige sur les licenciements, on se réfère au Code du travail pour trancher.

Le licenciement pour motif économique

Seul ce type de licenciement répond à une définition légale. Ainsi, il sera considéré comme licenciement pour motif économique celui qui est fondé sur un ou plusieurs motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Ces évènements peuvent être consécutifs à la cessation d'activité de l'entreprise, à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Licenciement pour motif personnel

La principale cause de licenciement pour motif personnel est une faute du salarié.

Il existe de nombreuses fautes susceptibles de constituer des causes réelles et sérieuses de licenciement. Nous pouvons citer les absences non autorisées, les injures, les violences, les agissements constituant un harcèlement sexuel ou moral, l'indiscipline ou encore l'abandon de poste.

Si ces fautes sont reconnues réelles et sérieuses, elles justifient le licenciement du salarié et le privent, lorsqu'elles sont qualifiées de graves ou de lourdes, d'indemnités de licenciement voire de toute indemnité.

La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il n'y a pas dans ce cas de préavis et aucune indemnité, même de licenciement, n'est due.

La faute lourde, qui prive le salarié du préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, exige des faits manifestant une véritable intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

D'autres faits peuvent entraîner le licenciement sans constituer des fautes. Nous pouvons mentionner la modification du contrat de travail refusé par le salarié, l'inaptitude physique constatée par la médecine du travail ou encore l'insuffisance professionnelle.

Pour contester un licenciement, quel que soit son motif, le salarié peut le contester devant le conseil des prud'hommes. Ainsi, sans motif sérieux et réel, la loi prévoit la réintégration du salarié.

Codes de lois

Publié dans Rh & entreprise

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